Article considérant 58

(58) Néanmoins, comme précisé au considérant 106 de la décision C 56/2007 précitée, auquel la Commission renvoie mutatis mutandis, les autorités françaises indiquent être prêtes à étendre leur proposition d'inscription de l'absence de garantie à l'ensemble des contrats impliquant une créance, de façon à écarter explicitement tout risque de mise en jeu de la responsabilité sans faute de l'État fondée sur la seule insolvabilité de l'établissement public IFP.