(61) Dans leurs courriers du 16 juillet 2010 et du 26 novembre 2010, les autorités françaises ont apporté des éléments complémentaires attestant, selon elles, l'absence d'aide d'État dans le chef de l'établissement public IFP.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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