Article considérant 62

(62) A titre liminaire, rappelant l'affaire France Télécom, elles soulignent dans leur courrier du 16 juillet 2010 que le juge de l'Union européenne aurait rappelé l'obligation pour la Commission de démontrer l'existence d'un avantage réel aux fins d'établir l'existence d'une aide d'État. Elles considèrent qu'en l'espèce, la garantie illimitée qui découlerait du statut de l'établissement public IFP selon la Commission, ne lui confère en réalité aucun avantage économique. Dans leur courrier du 26 novembre 2010, les autorités françaises précisent que, selon elles, la charge de la preuve repose sur la Commission. A ce titre, elles rappellent les exigences posées par la jurisprudence de l'Union européenne en matière de preuve et de motivation, en particulier par le Tribunal dans l'affaire France Telecom précitée, et par la Cour de Justice dans les affaires Krantz, et plus récemment Deutsche Post AG. Les autorités françaises considèrent que l'analyse présentée par la Commission en l'espèce reposerait «davantage sur des hypothèses que sur une analyse in concreto».