Décision (CELEX 32012D0026) · Article

Article considérant 68

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 68 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →

(68) Dans son courrier du 28 novembre 2008, la société UOP Limited justifie de son intérêt à agir en tant que tiers intéressé à la procédure avant de formuler quelques commentaires généraux et d'indiquer que, selon elle, l'entité qu'elle dénomme «IFP/Axens» serait bénéficiaire d'une aide d'État:

— l'ensemble constitué par l'établissement public et sa filiale Axens, «IFP/Axens», serait incontestablement perçu par le marché comme une entité publique (5.1.1);

— l'attribution à «IFP/Axens» du statut d'EPIC aurait permis et continuerait de permettre une distorsion significative de la concurrence sur le marché des technologies de processus, marché sur lequel la société UOP Limited est active, car elle confèrerait des avantages dans les relations avec les fournisseurs, les apporteurs de capitaux et les clients (5.1.2).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0026. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).