Article considérant 69

(69) Selon la société UOP Limited, l'argument des autorités françaises selon lequel Axens, de même que les autres filiales d'IFP, constitueraient des entités économiques distinctes ne pourrait pas aboutir. La Commission relèverait à bon droit que i) Axens est détenue à 100 % par l'établissement public IFP; ii) la mise en œuvre par Axens de la R&D de l'établissement public IFP reflèterait des priorités stratégiques décidées par l'État; iii) les responsables de l'établissement public IFP participeraient à la gestion d'Axens; iv) Axens jouirait d'un contrat exclusif avec l'établissement public IFP, qui serait essentiel à l'activité économique de la filiale; et v) il existerait en particulier un accord de première utilisation et de mise à disposition de personnel.