Décision (CELEX 32012D0026) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →

(7) Par courrier en date du 6 novembre 2008, enregistré par la Commission le même jour, les conseils de la société UOP Limited ont informé la Commission de la volonté de leur cliente de formuler des observations sur la mesure en cause. Compte tenu des délais de traduction nécessaires, ils ont alors sollicité un délai supplémentaire jusqu'au 30 novembre 2008 pour pouvoir transmettre leurs commentaires. Par lettre en date du 7 novembre 2008, la Commission a indiqué qu'elle acceptait la justification de cette requête et qu'elle octroyait un délai de réponse supplémentaire à la société UOP Limited jusqu'au 30 novembre 2008. Par courrier en date du 28 novembre 2008, enregistré par la Commission le même jour, les conseils de la société UOP Limited ont fait parvenir les observations de leur cliente sur la décision d'ouverture.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012D0026. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).