(74) En ce qui concerne les marchés financiers, la société UOP Limited considère que l'entité «IFP/Axens» bénéficie de conditions et de taux d'intérêt préférentiels sur les marchés de capitaux, compte tenu du rôle de garant en dernier ressort que jouerait l'État. Par ailleurs, dans un contexte de crise financière, la présence de l'État, et la sécurité qu'elle représente pour les investisseurs, permettrait d'attirer des capitaux privés dans un contexte de pénurie. Les entreprises concurrentes ne pourraient pas accéder à des financements comparables, ou ne pourraient les obtenir qu'à des conditions économiquement moins intéressantes. Selon la société UOP Limited, les effets de la crise économique et financière auraient encore renforcé le potentiel de distorsion de concurrence de la mesure.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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