Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
RéférenceConsidérant 78 de la décision (CELEX 32012D0026)EUR-Lex →
(78) Les autorités françaises développent deux arguments:
— en premier lieu, l'entité «IFP/Axens» ne serait pas un organe de l'État disposant de ressources illimitées; au surplus rien ne prouverait que cette entité soit perçue comme telle sur le marché (6.2.1).
— en second lieu, le statut d'EPIC de l'établissement public IFP ne confèrerait aucun avantage à Axens sur le marché (6.2.2).
Aller plus loin
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