(81) En deuxième lieu, les autorités françaises notent que la société UOP Limited excipe d'une «prétendue croyance en une garantie illimitée de l'État en faveur d'IFP/Axens», qui n'existerait pas en droit, et qui ne suffirait pas, à elle seule, à fonder l'existence d'une aide d'État.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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