Article considérant 84

(84) Les autorités françaises ont présenté une note de service de la Direction des Affaires juridiques et des Accords (AJA) d'Axens, intitulée «Principes de sécurité juridiques d'Axens» qui précise les rapports qu'entretiennent l'établissement public IFP et Axens. Ces rapports sont explicitement régis par la règle générale selon laquelle Axens ne demande pas de garantie à sa société mère, et ce, pour quelque raison que ce soit. Les autorités françaises ont précisé qu'aucune dérogation ne serait possible en ce qui concerne cette règle d'absence de garantie. Ce principe serait d'ailleurs rappelé in extenso dans le document, dans les termes suivants: «L'IFP ne garantit pas les actions ou omissions d'Axens». Les autorités françaises ont précisé que cette règle s'applique à tout contrat ou projet qu'Axens serait susceptible de conclure ou mener avec des clients, avec des fournisseurs et sur les marchés financiers.