(85) Selon la France, la société UOP Limited arguerait sans aucune justification de l'importance de la garantie publique sur la situation financière de long terme d'Axens, notamment au regard des garanties contractuelles et obligations de maintenance classiquement prévues dans les accords de licence, pas plus qu'elle ne justifierait les raisons pour lesquelles elle serait «persuadée que la Commission ne trouvera aucune disposition de limitation de responsabilité au niveau d'Axens».
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 85
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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