Article considérant 86

(86) Sur ces points, les autorités françaises ont précisé que la règle décrite au considérant 84 (selon laquelle la filiale ne formule aucune demande de garantie à la société mère) s'applique également à toute garantie qu'Axens serait susceptible de négocier ou de conclure avec un client. Les autorités françaises ont illustré leur argument par l'exemple des «complexes aromatiques» mentionné par la société UOP Limited dans ses commentaires. Les autorités françaises ont précisé qu'en règle générale, Axens choisit de limiter sa responsabilité à une certaine fraction de la redevance […] (*). Cette politique de limitation des garanties, qui constituerait l'un des Principes de Sécurité Juridique d'Axens, se distinguerait en conséquence nettement des usages d'autres entreprises actives dans ce domaine, qui auraient pour habitude, selon les autorités françaises, d'accorder dans certains cas des garanties illimitées.