(87) Enfin, les autorités françaises rappellent que les obligations en matière de maintenance/réparation applicables en cas de sinistre ne mobiliseraient pas la couverture financière de l'établissement public IFP:
a) en cas de défaillance d'Axens, la capacité offerte par ses assureurs en responsabilité civile au travers des différentes lignes d'assurance de son programme mondial serait largement supérieure aux plafonds de responsabilité d'Axens contractuellement convenus avec ses licenciés;
b) la capacité de mobilisation immédiate ou rapide de ressources d'Axens, notamment via son faible endettement, serait également très importante;
c) les conventions entre l'établissement public IFP et Axens limiteraient expressément la responsabilité de l'établissement public IFP en cas de défaillance survenant chez un licencié d'Axens à des montants nécessairement limités parce que corrélés à la redevance perçue par l'établissement public IFP;
d) l'assureur en responsabilité civile d'Axens renoncerait explicitement à tout recours à l'encontre de l'établissement public IFP, pour quelque cause que ce soit.