Article considérant 90

(90) En outre, il convient de préciser que les contrats de licence entre Axens et ses clients prévoient, de manière symétrique, que la responsabilité financière d'Axens est généralement limitée à […] (*) % des royalties versées pour chaque unité faisant l'objet d'une réclamation. La responsabilité de l'établissement public IFP est totalement indépendante de celle d'Axens, lorsque, pour des raisons commerciales, la garantie consentie par cette dernière à son client s'avère supérieure à celle que lui a accordée l'établissement public IFP. Le même principe est appliqué à toute licence que l'établissement public IFP va octroyer à des tiers autres que ses filiales.