(92) Les autorités françaises dénient toute pertinence à l'affirmation de la société UOP Limited selon laquelle la prétendue croyance en l'existence de ressources financières illimitées au profit d'Axens lui confèrerait des conditions préférentielles tant de la part de ses fournisseurs que des marchés financiers. Selon la France, la société UOP Limited n'apporterait pas le moindre élément de preuve à l'appui de cette allégation.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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