(93) Les autorités françaises considèrent que la règle décrite au considérant 84, selon laquelle la filiale ne formule aucune demande de garantie à la société mère, est suffisante pour invalider l'hypothèse formulée par la société UOP Limited.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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