Article considérant 94

(94) Au surplus, s'agissant des conditions d'emprunt d'Axens, tout comme de Beicip-Franlab et Prosernat, sur les marchés financiers, les autorités françaises rappellent qu'elles seraient disposées à s'engager auprès de la Commission à ce que soit mentionné, par écrit, dans tout contrat de financement, lors de chaque opération, que «conformément au droit français (notamment la nécessité d'une autorisation législative expresse pour chaque garantie), la présente opération de financement ne bénéficiera d'aucune garantie d'une quelconque nature que ce soit, directe ou indirecte de la part de l'État».