(96) En l'espèce, pour établir l'existence d'une aide d'État, il convient d'abord de vérifier si la mesure consistant en l'octroi par la France du statut d'EPIC à l'établissement public IFP le 7 juillet 2006 recourt à des ressources d'État (7.1.1) pour octroyer une garantie publique illimitée couvrant des activités économiques (7.1.2). Alors que l'étendue de la couverture par la garantie d'État et la nature des activités couvertes permettront de définir la portée de la présente décision (7.1.3), il s'agira ensuite d'examiner si la mesure en cause fournit un avantage sélectif au groupe IFP (7.1.4) susceptible d'affecter les échanges entre États Membres (7.1.5).
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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