(97) Compte tenu de sa structure particulière de groupe économique au sens du droit de la concurrence, il est nécessaire de tenir compte de l'impact potentiel de la garantie illimitée de l'État découlant du statut d'EPIC de l'établissement public IFP sur l'ensemble des entités du groupe IFP, c'est-à-dire sur l'établissement public lui-même et sur ses filiales, en procédant en deux temps:
— en ce qui concerne l'établissement public IFP, l'impact de la garantie illimitée découle directement du statut d'EPIC: en effet, l'établissement public IFP, en tant que personne morale de droit public, n'est pas soumis au droit commun en matière de redressement et de liquidation judiciaires d'entreprises en difficulté. Compte tenu de cette particularité, la société mère du groupe IFP pourrait exercer directement ses activités économiques dans des conditions plus avantageuses que d'autres acteurs du marché ne bénéficiant pas d'une protection comparable (7.1.1.1).
— en ce qui concerne les activités exercées directement par les filiales de droit privé du groupe IFP, qui sont, quant à elles, intégralement soumises au droit commun en matière de faillite, une mise en cause directe de l'établissement public, et partant de l'État, apparaît comme impossible. Dès lors, dans l'hypothèse d'insuffisance d'actifs d'une filiale, il convient d'analyser si les créanciers d'Axens, Prosernat et Beicip-Franlab pourraient bénéficier d'un mécanisme indirect sur le fondement d'une éventuelle responsabilité de la société mère du fait de ses filiales, équivalente à un mécanisme de garantie (7.1.1.2).