(98) Dans la décision C 56/2007 précitée, la Commission a conclu que les particularités intrinsèques du statut d'établissement public de La Poste et notamment l'existence d'une garantie sur le remboursement des créances individuelles et sur le maintien de l'existence et/ou des obligations de La Poste, impliquaient que l'État joue un rôle de garant en dernier ressort sur les activités économiques menées par l'établissement public.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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