(99) Dans le cas d'espèce, la Commission considère que les arguments utilisés dans la décision C 56/2007 précitée sont, pour l'essentiel, transposables au statut d'EPIC de l'établissement public IFP et que ce dernier bénéficie également d'une situation juridique particulière tant pour ce qui concerne le remboursement de ses créanciers que pour le maintien de son existence en cas d'insolvabilité. Aussi, pour les besoins de la présente analyse, la Commission renverra-t-elle aux arguments développés dans la partie 4.1 («Qualification de l'aide») de la décision C 56/2007 précitée.
Décision (CELEX 32012D0026) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0026)
RattachementDécision (CELEX 32012D0026)
Versionacte d'origine du 29/06/2011 (CELEX 32012D0026)
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