Décision (CELEX 32012D0032) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 19/01/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0032)
RattachementDécision (CELEX 32012D0032)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0032)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0032)EUR-Lex →

Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente décision le 30 avril 2012 au plus tard. Ils publient ces mesures et en informent immédiatement la Commission.

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