(6) La norme harmonisée EN ISO 11806:2008, applicable aux débroussailleuses portatives à moteur thermique, comporte des spécifications techniques et des essais visant à garantir une résistance adéquate des dispositifs de coupe et à réduire le risque de projection d’objets. Elle ne prévoit pas de dispositifs de coupe constitués de plusieurs pièces métalliques. Bien que sa mise en œuvre soit facultative, la norme harmonisée indique l’état de la technique à prendre en compte lors de l’application des exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE, conformément aux principes généraux énoncés dans l’introduction de l’annexe I de cette dernière.
Décision (CELEX 32012D0032) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0032)
RattachementDécision (CELEX 32012D0032)
Versionacte d'origine du 19/01/2012 (CELEX 32012D0032)
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