Décision 2012/35/PESC · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2012/35/PESC
RattachementDécision 2012/35/PESC
Versionacte d'origine du 23/01/2012 (CELEX 32012D0035)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2012/35/PESCEUR-Lex →

(10) De plus, la vente, l'achat, le transport ou le courtage d'or, de métaux précieux et de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement iranien devraient être interdits.

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