Décision 2012/35/PESC · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2012/35/PESC
RattachementDécision 2012/35/PESC
Versionacte d'origine du 23/01/2012 (CELEX 32012D0035)
RéférenceConsidérant 11 de la décision 2012/35/PESCEUR-Lex →

(11) En outre, il convient d'interdire la fourniture, à la Banque centrale d'Iran ou à son profit, de billets de banque et de pièces de monnaie iraniens nouvellement imprimés ou frappées, ou non émis.

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