Décision 2012/35/PESC · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision 2012/35/PESC
RattachementDécision 2012/35/PESC
Versionacte d'origine du 23/01/2012 (CELEX 32012D0035)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 2012/35/PESCEUR-Lex →

(14) Les restrictions à l'admission et le gel des fonds appliqués aux membres de l'IRGC ne devraient plus être limités aux membres de haut niveau, mais pourraient s'appliquer aux autres membres de ce corps.

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