(1) Le protocole 10 de l’accord a été modifié par la décision du Comité mixte de l’EEE no 76/2009 du 30 juin 2009 en vue d’y ajouter un chapitre II bis concernant les mesures douanières de sécurité.
Décision (CELEX 32012D0041) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0041)
RattachementDécision (CELEX 32012D0041)
Versionacte d'origine du 23/01/2012 (CELEX 32012D0041)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.