Décision (CELEX 32012D0041) · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0041)
RattachementDécision (CELEX 32012D0041)
Versionacte d'origine du 23/01/2012 (CELEX 32012D0041)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (CELEX 32012D0041)EUR-Lex →

(2) L’article 9 ter du protocole 10 dispose que, dans leurs échanges bilatéraux, les parties contractantes renoncent à l’application des mesures douanières de sécurité, pour autant qu’il existe un niveau équivalent de sécurité douanière sur leurs territoires respectifs.

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