(3) L’article 9 septies du protocole 10 dispose également que le Comité mixte de l’EEE fixe les règles permettant aux parties contractantes de veiller au suivi de la mise en œuvre du chapitre II bis dudit protocole et de s’assurer que les dispositions prévues au chapitre II bis ainsi qu’aux annexes I et II dudit protocole sont respectées,
Décision (CELEX 32012D0041) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0041)
RattachementDécision (CELEX 32012D0041)
Versionacte d'origine du 23/01/2012 (CELEX 32012D0041)
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