Version d'origine : acte du 23/01/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0045)
RattachementDécision (CELEX 32012D0045)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0045)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0045)EUR-Lex →
Dans l’accomplissement de leurs devoirs, les membres du comité de surveillance ne sollicitent ni n’acceptent d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune institution, d’aucun organe ou organisme.
Ils ne traitent pas d’affaires dans lesquelles ils ont, directement ou indirectement, un intérêt personnel mettant en cause leur indépendance et, en particulier, des intérêts familiaux ou financiers.
Ils respectent le secret absolu des dossiers qui leur sont soumis et de leurs délibérations.
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