Décision (CELEX 32012D0045) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/01/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0045)
RattachementDécision (CELEX 32012D0045)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0045)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32012D0045)EUR-Lex →

Les dépenses que les membres du comité de surveillance peuvent encourir dans l’accomplissement de leurs devoirs sont remboursées et une indemnité journalière leur est versée pour chaque journée consacrée à l’accomplissement de ces devoirs. Le montant de cette indemnité et la procédure de remboursement sont arrêtés par la Commission.

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