(1) L’article 11, paragraphe 2, des règlements (CE) no 1073/1999 et (Euratom) no 1074/1999 prévoit que le comité de surveillance de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) est composé de cinq personnalités extérieures indépendantes, réunissant les conditions d’exercice dans leurs pays respectifs de hautes fonctions en rapport avec les domaines d’activité de l’Office et que ces personnes sont nommées d’un commun accord par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.
Décision (CELEX 32012D0045) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0045)
RattachementDécision (CELEX 32012D0045)
Versionacte d'origine du 23/01/2012 (CELEX 32012D0045)
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