(3) Les membres du comité de surveillance nommés à compter du 30 novembre 2005 ont atteint le terme ultime de leur mandat. Conformément à l’article 11, paragraphe 4, des règlements (CE) no 1073/1999 et (Euratom) no 1074/1999, ces membres sont restés en fonction à l’expiration de leur mandat en attendant l’accomplissement du processus de nomination des nouveaux membres du comité de surveillance. En conséquence, de nouveaux membres devraient être nommés dans les plus brefs délais,
Décision (CELEX 32012D0045) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/01/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0045)
RattachementDécision (CELEX 32012D0045)
Versionacte d'origine du 23/01/2012 (CELEX 32012D0045)
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