Décision (CELEX 32012D0051) · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0051)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32012D0051)EUR-Lex →

La garantie publique d’un montant de 13 millions d’EUR et la conversion en capital d’un montant de créance de 383 850 EUR, accordées par l’Italie à Legler SpA en violation de l’article 108, paragraphe 3, du traité, constituent des aides d’État incompatibles avec le marché intérieur.

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