Version d'origine : acte du 23/03/2011 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
VersionVersion d'origine (CELEX 32012D0051)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32012D0051)EUR-Lex →
1. L’Italie est tenue de recouvrer les aides visées à l’article 2 auprès du bénéficiaire.
2. Les aides à récupérer comprennent les intérêts jusqu’à la date de leur récupération effective.
S’agissant de la garantie publique, les intérêts commencent à courir le jour suivant celui du retrait, par l’Italie, de la notification de l’aide à la restructuration.
S’agissant de la conversion de la créance en capital, les intérêts commencent à courir à la date à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire.
3. Les intérêts sont calculés sur une base composée conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission et au règlement (CE) no 271/2008 de la Commission qui modifie le règlement (CE) no 794/2004.
4. L’Italie annule, avec effet à la date de la notification de la présente décision, tous les versements prévus dans le cadre des aides visées à l’article 2.
Nota : JO L 140 du 30.4.2004, p. 1.
JO L 82 du 25.3.2008, p. 1.
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