(16) Le 18 août 2008, la société mère du groupe a été déclarée insolvable par la juridiction compétente. Le 13 novembre 2008, elle a été admise, ainsi que ses filiales, à la procédure collective dite «d’administration extraordinaire».
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.