(17) La garantie octroyée à titre d’aide au sauvetage a été appelée par la banque peu après la constatation du non-remboursement, par Legler, du prêt de sauvetage qui lui avait été accordé. Le ministère compétent a donc remboursé le prêt et les intérêts y afférents le 16 septembre 2008.
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
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