Décision (CELEX 32012D0051) · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (CELEX 32012D0051)EUR-Lex →

(21) À partir du 13 novembre 2008, le groupe a fait l’objet d’une procédure collective, conformément la législation nationale, laquelle a abouti à la faillite (voir les considérants 16 à 18).

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