(22) Le plan de restructuration (plan industriel) notifié par l’Italie (ci-après le «plan») devait s’étaler sur trois ans (2007-2009) et consistait en trois mesures: i) une garantie à moyen terme de 13 millions d’EUR, pour la durée de la restructuration, en lieu et place de la garantie de six mois autorisée à titre d’aide au sauvetage, ii) une subvention directe de 13,2 millions d’EUR et iii) une conversion de créance en capital pour un montant de 13 millions d’EUR. Or, le 31 mai 2007, SFIRS a converti en capital une créance d’une valeur nominale de 14,5 millions d’EUR.
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
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