(23) Bien qu’ayant présenté le «plan industriel» pour la période 2007-2009, les autorités italiennes affirmaient que la période de restructuration devait débuter le 1er juin 2007 pour s’achever fin 2012. Les seuls éléments communiqués en vue de démontrer que la restructuration de la société devait se poursuivre de 2009 à 2012 sont les flux de trésorerie et l’évolution du passif de la société nouvellement créée (Newco).
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
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