(29) Ensuite, la Commission doutait que le plan puisse restaurer la viabilité à long terme, dans la mesure où il manquait de précision quant à la cession des actifs et des chaînes de production et contenait, vu la suspension des activités du groupe, de nombreuses hypothèses peu réalistes concernant les futures conditions d’exploitation. De plus, elle n’était pas convaincue que les mesures compensatoires proposées étaient réelles et allaient au-delà de ce qui était nécessaire pour restaurer la viabilité, que la contribution propre était suffisante et que le principe de l’aide unique était respecté.
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
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