(30) Enfin, la Commission invitait les autorités italiennes à lui fournir des renseignements sur les points qui avaient fait naître ses doutes (origine des fonds de SFIRS, informations détaillées sur Piltar, allocation des coûts au sein du groupe, mesures compensatoires et possibilités concrètes de trouver un nouvel actionnaire et d’accéder aux financements privés nécessaires à la restructuration de Legler).
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
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