(32) Les autorités italiennes ont commencé par expliquer comment SFIRS était devenue l’actionnaire majoritaire de Legler. En mars 2007, SFIRS avait acheté, pour un montant de 450 000 EUR, une créance détenue par la société Intex SpA, en liquidation, à l’égard de Legler SpA et de Legler Siniscola SpA. Le 31 mai 2007, SFIRS avait utilisé une partie de cette créance, pour une valeur nominale de 14,5 millions d’EUR, pour la convertir en capital, acquérant de ce fait 49 % des actions ordinaires de Legler (dont Piltar détenait les 51 % restants), ainsi que la totalité des actions extraordinaires de cette dernière.
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
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