(33) Deuxièmement, les autorités italiennes ont précisé que Piltar était un simple instrument contrôlé par des personnes physiques. La société aurait été fondée dans le but d’acquérir une participation dans Legler et n’exerçait aucune autre activité commerciale. Les autorités italiennes ont aussi insisté sur le fait que Piltar avait depuis longtemps exprimé son intention de ne pas apporter son soutien financier à la société et de céder progressivement ses parts du groupe. En effet, SFIRS aurait acquis, en même temps que sa participation de 49 %, le droit d’acheter les 51 % d’actions ordinaires restants.
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
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