(36) Ensuite, en réponse aux observations d’un tiers intéressé, les autorités italiennes ont souligné que la part de marché de Legler se limitait à 0,27 % en 2006. Elles ont ajouté que le plan prévoyait, à titre de mesure compensatoire, une réduction des capacités de l’entreprise de 22 % par rapport à 2006 et de 40 % par rapport à 2005 et que, de ce fait, l’aide n’aurait pas faussé la concurrence dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
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