(38) Conformément à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil, l’État membre concerné peut retirer sa notification au sens de l’article 2 avant que la Commission ne prenne une décision en application de l’article 4 ou 7.
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
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