Décision (CELEX 32012D0051) · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
RéférenceConsidérant 39 de la décision (CELEX 32012D0051)EUR-Lex →

(39) Dans ce cas, la Commission veille, conformément à l’article 8, paragraphe 2, à clore la procédure formelle d’examen éventuellement engagée.

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