(40) La Commission constate que l’Italie n’a pas versé la subvention directe de 13,2 millions d’EUR et ne mettra pas ce projet d’aide à exécution. Le plan de restructuration ayant été retiré, la procédure formelle d’examen engagée à l’égard de cette mesure n’a plus lieu d’être.
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 40
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
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