(43) Il convient, lorsqu’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité doit être ou a été accordée à une entreprise en difficulté, d’en apprécier la compatibilité au regard des lignes directrices concernant les aides au sauvetage et à la restructuration. L’aide ne peut donc être jugée compatible sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité que si les conditions énoncées dans ces lignes directrices sont réunies.
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
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