(44) La garantie d’un montant de 13 millions d’EUR accordée à titre d’aide au sauvetage n’a pas été supprimée à l’expiration de la période de six mois pour laquelle elle avait été autorisée par la Commission et est restée en vigueur après le retrait de la notification du plan (voir le considérant 17).
Décision (CELEX 32012D0051) · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/03/2011) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32012D0051)
RattachementDécision (CELEX 32012D0051)
Versionacte d'origine du 23/03/2011 (CELEX 32012D0051)
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